Mentions légales
I. Identification
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EDARAT Consulting
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Numéro d'immatriculation au R.C.S de Lyon: 948 602 214
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Numéro de SIRET: 94860221400017
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Code APE: 7490B (Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses)
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Numéro TVA intracommunautaire: FR90948602214
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Forme juridique: SAS - Société par Actions Simplifiées
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Site web: www.edarat-consulting.com
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Contact: www.edarat-consulting.com/contactez-nous
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Adresse du siège social: 35 Rue Louis Guérin, 69100 Villeurbanne
II. Hébergeur du site
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Wix
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Wix Online Perform Limited
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Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
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Téléphone: Contacting Wix Customer Care for Support | Help Center | Wix.com
III. Conditions Générales d'Utilisation
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Définitions:
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Utilisateur: Internaute utilisant le site edarat-consulting.com
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Informations personnelles: "Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent" - Article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'utilisation du site www.edarat-consulting.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions d'utilisation, ainsi que les mentions légales, peuvent être modifiées ou complétées à tout moment: les utilisateurs du site seront prévenus de ces mises à jour et sont donc invités à consulter régulièrement ces évolutions.
De manière générale, le site edarat-consulting.com est régulièrement mis à jour par EDARAT Consulting, responsable de la publication.
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L'ensemble des coûts inhérents à l'accès et à l'utilisation du site edarat-consulting.com est exclusivement à la charge de l'utilisateur. Ces coûts concernent les frais matériels, les frais logiciels et d'accès à Internet.
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L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée est dans un état de fonctionnement optimal, et qu'elle ne contient aucun virus informatique ou programme malfaisant. Il s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. Il s'engage également à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de EDARAT Consulting, en particulier à ne pas lancer de procédures automatisées de quelque nature que ce soit, visant à ajouter ou récupérer des informations ou du contenu sur edarat-consulting.com.
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En cas de litige, l'ensemble des conditions de edarat-consulting.com sont régies par les lois françaises. Toute contestation ou tout litige pouvant provenir de l'interprétation ou de l'exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de EDARAT Consulting. Le français sera la langue de référence pour le règlement de contentieux éventuels.
L'utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.
L'utilisateur peut entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne:
http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
A défaut de solution amiable, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes: Les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. De même les délais dans le cas d'actions judiciaires ne sont pas interrompues durant la période de recherche d'une solution à l'amiable. Tout litige né avec les utilisateurs inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
IV. Propriétés intellectuelles
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Le non-respect de cette clause, par quelque moyen que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
V. Description des services fournis
Le site edarat-consulting.com présente l'ensemble des activités de la société EDARAT Consulting.
La société s'engage à fournir autant que possible, des informations précises sur le site internet. Aussi, il est tenu de rappeler que toutes les informations présentes sur le site edarat-consulting.com sont exhaustives, et susceptibles d'êtres modifiées sans préavis.
VI. Données personnelles
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Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
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Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
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Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
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Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
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Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
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Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui edarat-consulting.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
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Dès que edarat-consulting.com a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, edarat-consulting.com s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
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Enfin, les utilisateurs de edarat-consulting.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
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VII. Limitations contractuelles sur les données
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VIII. Déclaration à la CNIL
Si un utilisateur estime qu'après avoir contacté EDARAT Consulting, que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectées, il peut adresser une réclamation à la CNIL ou à l'autorité de contrôle de son lieu de résidence.
IX. Mise à jour
Entrée en vigueur des mentions légales: le 5/09/2022.
L'utilisateur du site edarat-consulting.com est invité à consulter régulièrement cette page pour toute mise à jour des mentions légales.